Il est constant et d'ailleurs non contesté par Mme A... que l'acte de signification de la saisie attribution comportait toutes les mentions nécessaires à cet égard, de façon particulièrement apparente

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions

la période allant de janvier 2004 à mars 2006 ainsi que la copie du certificat de suspension modificatif en date du 3 avril 2006 ; que la circonstance que cet ordre de reversement ne comporte pas la mention

l'encontre de la société [3] ; débouté la société [3] de ses demandes; condamné la société [3] aux dépens; Les premiers juges ont relevé que: la mise en demeure comprenait l'ensemble des mentions

formé par le Syndicat des copropriétaires ; - constaté la nullité de l'opposition du 4 juin 1999 pour non respect des dispositions de l'article 5-1 du décret du 17 juillet 1967 relatives à la mention

créance avait fait l'objet d'un changement dans la personne du créancier, la créance a été cédée à une société aussi dénommée Banque générale du commerce, mais immatriculée sous le n° 388 932 386, les mentions

La requête en prolongation de la rétention en date du 17 janvier 2024 comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité, que ce soit par la mention des textes visés ou par l'exposé

un code barre d'identification, les coordonnées exactes de l'emprunteur, la date d'interrogation du FICP, et son résultat, à savoir aucune inscription , en ce cas, le document comporte toutes les mentions

été caractérisé par le juge ; que ceci exposé, la cour adopte les motifs pertinents du juge en ce qu'il a constaté une régularisation des exploits introductifs d'instance, concernant le défaut de mentions

d'information afin d'interroger de nouveau le service postal des Iles Caïmans en vue s'assurer que la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de saisie expédiée par le greffe comportait les mentions

Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement

Toutefois, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé au point 4 ci-dessus, la mention nécessairement inexacte portée dans la notice explicative du décret du 29 octobre 2021, ne saurait légalement

Si le ministre de l’intérieur fait valoir que l’acte de naissance et la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été

T..., gérant de la SARL Siphique - non accompagné d'un document d'identité et qui ne comprend pas les mentions nécessaires pour valoir attestation- où celui-ci certifie que Mme H... « n'a jamais fait partie

. au préjudice de son ancien employeur, a été découvert dans un tiroir du bureau de X..., qui ne pouvait en ignorer la provenance frauduleuse dès lors que les angles de ce document, comportant les mentions

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

réceptionnés par une personne inconnue, toutefois les éléments qu'il produit ne suffisent pas à l'établir, alors que l'administration a communiqué les accusés de réception des courriers comportant la mention

de la vente conclue entre les parties par acte authentique du 14 décembre 2001 à la date dudit jugement, Dit qu' il est renvoyé au jugement confirmé, dans le dispositif duquel sont rappelées les mentions

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le JLD des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.