ordonnance du 27 juillet 2001, le juge d'instruction de Narbonne, a renvoyé Thierry X... devant la cour d'assises de l'Aude sous l'accusation de meurtre et vol avec arme ; qu'il a, cependant, omis de mentionner

[R] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 avril 2026.

[Z] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.  

administratif ; 2) l'entier dossier disciplinaire ; 3) l'ensemble des éléments justifiant la rupture du contrat ; 4) l'avis rendu par le Docteur X, présidente de la commission médicale d'établissement (CME), mentionné

du miel sont énumérés dans la décision 2000/159 de la commission datée du 8 février 2000, en application de la décision 2002/574 ; qu'en conséquence, l'infraction d'importation en contrebande de marchandise

N° Portalis DBVB-V-B7C-BCS7U [N] [O] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Mme POUEY substitut général Me Gilbert SAVIOZ Décision

Le dépôt de l'état des créances, portant mention de la décision d'admission de la créance au titre du prêt, a fait l'objet d'une publicité par le greffe le 10 février 2016. 8.

Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude de faisabilité pré-opérationnelle menée par l’établissement public foncier d'aménagement de la plaine du Var, mentionnée

portent atteinte au principe de respect de la dignité humaine, -La fin de non-recevoir pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de: . la copie du registre actualisé en l'absence de mention

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 10 février 2022, M [R]-[H] a interjeté appel de cette décision.

constate que la sanction d'interdiction d'exercer qui lui a été infligée par une décision du 23 janvier 2002 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est amnistiée par la

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION

déposée à la Maison Départementale de l'Autonomie de l'Orne le 6 novembre 2023, Madame [B] [D] a sollicité l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention

Monsieur [W] [F] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant par requête reçue le 29 mai 2026 à 19h53.

mention ni la circonstance que le permis de construire modificatif se référait au permis de construire initial ne permettent de regarder M.

Il ressort des énonciations de cet arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour fonder sa décision de relaxe, relevé, d'une part, que " les actes décisionnels de la société Azur Villas Limited sont

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Cette demande de convocation a été acceptée et effectuée, alors même que la SCP Equitalia Avocats n'est pas mentionnée dans la décision contestée, mais bien Maître [U] [T] à titre personnel.