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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
69737441cdc6046d476b33e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges y afférents ; En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0d89f19e8c50f8d322
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 15] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426858d5cd4a8759125b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
domicile conjugal, situé [Adresse 2] à [Localité 17], à Madame [B], sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418cf4e0040aa3735d584
7 avril 2025
7 avril 2025
[E] [C] à payer à Madame [W] [Y] une prestation compensatoire de 80.000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), en capital ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4eb032d83cfd3e75de
7 janvier 2025
7 janvier 2025
psychologique de toute la famille ; REJETTE la demande de Madame [O] [Z] tendant à ordonner une enquête sociale ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cb4e0040aa3735d4e9
7 avril 2025
7 avril 2025
familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012d0cdc6046d4705c855
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012e7cdc6046d4705ca11
3 avril 2026
3 avril 2026
mois de septembre précédant la revalorisation ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
695d8f1975782d5f06036307
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; DEBOUTE Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
échéant ; DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e7657
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Madame [R] [M] de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [A] [C] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e774c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielle1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ; Concernant les enfants communs CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[D] de sa demande tendant à condamner Monsieur [I] [N] au paiement de toutes les dettes qu'il a lui-même créées; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [G] [S] à lui verser la somme de 100 000 €, à titre de prestation compensatoire, avec exécution provisoire ; CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officiellecr
61372689cd58014677426552
19 mars 2002
19 mars 2002
du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'X... devant la cour d'assises du Var du chef de viol sur mineur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04088
27 juillet 2016
27 juillet 2016
interpellation que d'allocations versées par la CAF notamment au titre d'une allocation de RSA ; qu'elle s'est déclarée dépressive et faisant l'objet d'un suivi psychiatrique ; que ses deux enfants mineurs
Source officielleCabinet 5
69738bb6cdc6046d476e10b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formulée par les parties ; En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officiellePage 7 sur 1712