D... a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2018. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... était détenu en France pour l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2008 ; que la mise à exécution en France de la peine prononcée par la cour d'appel

de l'avocat du mis en examen ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'avocat du mis en examen a eu suffisamment de temps pour consulter le dossier et préparer la défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

P... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés ; le mandat de dépôt décerné contre lui a conservé force exécutoire. 3. Le 1er juillet 2020, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'ordonnance portant mise en accusation de certains mis en examen et non contre ses dispositions portant non-lieu à l'égard du demandeur, la chambre de l'instruction qui retient que ces appels « visent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Par ordonnance du 4 mai 2022, les juges d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ont ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de onze personnes

de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdisent au mis en examen d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel en vue

à disposition du dossier de la procédure alléguée par le mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 93-1 et préliminaire du code de procédure

en liberté ; "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille

porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen lorsque la pièce saisie au cours de la perquisition irrégulière est à l'origine de sa mise en examen puis de sa mise en accusation ; qu'il résulte

La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 6 décembre 2022, sera limitée aux dispositions prononçant mise en accusation et renvoi de M.