de la Convention de Londres excluant l'application des règles 9 et 10 de la même Convention ; qu'ainsi, en cas de rejet à la mer d'hydrocarbures dont la teneur de l'effluent dépasse les 15 parts par million

un prêt pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X...

compte tenu de la nature de ses missions et des moyens dont il disposait ; que, dès lors, en retenant la culpabilité de Lucien X... du chef d'homicide involontaire sans s'expliquer sur ses conclusions

courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué,Dans l'organisation du service et

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

de francs en 1990/ 1991 et quinze millions en 1994, et le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune atteignant quinze millions en 1990, trente-deux millions en 1992, quarante-cinq millions

décret n 65-48 du 8 janvier 1965 pris en application de l'article L. 231-2-2 du Code du travail, lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de 3 mètres ou se trouve exposé à un risque

[E] estime que le dommage aurait pu être évité si [J] avait exécuté normalement sa mission contractuelle.

X..., gérant de la société Setec assurant la mission de maîtrise de chantier en sous-traitant de Alpha Architecture; que M.

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission

d'une particulière gravité, en l'espèce à un risque d'asphyxie, voire d'explosion ; qu'ainsi, il a créé, ou en tout cas contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation de l'explosion et de

stockage 1602, dont ceux imposés tous les dix ans par les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et elle devait donc, à tout le moins, au moment de commencer sa mission

Même un délovage de la SOA qui dépasse les normes habituelles, ne peut à lui seul expliquer de telles blessures.

d'autorité au sens de l'article 432-4 du Code pénal qui punit de 7 ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende le fait par toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

[C] avait dénoncé le harcèlement subi en exposant que si sa carrière avait connu un déroulement normal entre 1990 et 1999, sa situation s'était dégradée brutalement à compter de l'année 2000, avec les

, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé

d'expertise confiée à la société CMR ; " aux motifs que la société HLM du " Pré-Saint-Gervais " a confié le 2 mars 1992 une mission d'expertise à la CMR visant, selon les déclarations recueillies,

compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'il ajoute, en son alinéa 4, que dans le cas