Pour autant, l'examen de la mission ordonnée fait apparaître, pour partie, une véritable mesure d'investigation générale au regard des chefs de mission suivants': - «'faire sur place toutes recherches

en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission et d'ordonner pour ce faire à La Poste de transmettre au cabinet

Les appelantes critiquent cette mission dite ANADOC sur chacun de ses points et proposent une mission AREDOC (mission hébergée par le GIE GPSA, créée par la Fédération Française des assureurs) cette mission

de l'administrateur provisoire sont devenus sans objet ; subsidiairement, réformer la mission de l'administrateur provisoire et ordonner qu'il exécute comme tâches exclusives de la mission de gestion

mission.

[I] par ordonnance du 18 octobre 2024 aux sociétés Era Habitat et MGBC, ainsi qu’aux assureurs Fidelidade – companhia de Seguros et Mutu assurances Val de Saône Beaujolais ; - ordonner les missions complémentaires

Par ordonnance du 13 avril 2022, le juge des référés a ordonné une mission d'expertise médicale et désigné le docteur [I] avec mission de « déterminer si les lésions et affections imputables au fait dommageable

confiée à l'huissier comme suit ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - ordonné la suppression des termes de la mission des mots 'notamment' et 'en tant que de besoin' ; - ordonné la suppression des

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

- le nombre de vacations et les sommes taxées sont excessifs au regard du nombre prévisionnel de 690 vacations et du coût prévisionnel du rapport estimé à 8 800 euros dans l'hypothèse où le constat ordonné

L’expert judiciaire, le Docteur [P] [B] a déposé son rapport définitif le 08 mars 2022, intégrant l’extension de mission ordonnée le 16 septembre 2021.

de commissaires de justice en date des 15 et 16 mai 2024, Monsieur [S] [N] a assigné la société MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner

comptable ; COMMET pour y procéder : [T] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

. ; 2°) de désigner un nouvel expert judiciaire ayant pour mission de se prononcer sur l’imputabilité des désordres affectant sa propriété et d’évaluer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par un arrêt avant-dire droit, la cour régionale des pensions a fait droit à l'appel et complété la mission ordonnée en premier ressort au docteur B afin d'examiner une éventuelle aggravation des infirmités

correspondant à 50 % de la commission revenant aux intermédiaires, dans le cadre de la vente d'un immeuble situé au [Adresse 4], entre les mains du bâtonnier du barreau de Paris pour exercer cette mission

l'absence de tout expert inscrit à la discipline "exorcisme", est régulière comme celle de Véronique A..., justifiée par "l'indisponibilité des experts inscrits" et "la particulière compétence pour la mission

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise qu'il a confiée au docteur [Z].