Les ventes encourent la nullité de ce chef , la conclusion le jour même d'une offre préalable de crédit ne dispensant pas le vendeur de faire figurer sur chaque bon de commande les modalités de paiement

de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

d'une dette, susceptible d'exécution forcée à son détriment; que le prévenu conteste toutefois l'existence de l'élément moral de l'infraction, soutenant qu'il n'a agi que pour pouvoir bénéficier de modalités

dernier dans l'effectif pendant quatre saisons supplémentaires, que la rémunération de l'agent sportif en cas de réussite de sa mission était fixée à une somme forfaitaire de 140 000 euros dont les modalités

comme l'ont constaté les premiers juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative ou alternative selon les trois victimes, les mentions légales obligatoires concernant les modalités

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir en conséquence ordonné au séquestre de verser le complément du prix de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre des modalités

Selon l'article 275 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

, le Tribunal n'a pas motivé sa décision et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties peuvent déterminer les modalités

CREDIT-BAIL POUVAIT ETRE TENUE EN L'ESPECE TANT POUR UNE CONDITION QUE POUR UNE CLAUSE DE PORTE-FORT, L'ACQUEREUR S'ENGAGEANT A OBTENIR LA RATIFICATION DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT, OU POUR UNE SIMPLE MODALITE

courant ne soit pas exigible pour que la cession soit valable" ; qu'en affirmant cependant, pour prononcer la nullité de la cession de créance professionnelle litigieuse, que celle-ci relevait d'une modalité

et quatrième branches : Vu l'article 275 du code civil ; Attendu que, pour déterminer le solde restant dû et les modalités de paiement de la prestation compensatoire réduite à la somme de 28 000

d'exécution des lettres de crédit, au motif que les avenants avaient justement pour objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison, alors que les avenants avaient en réalité pour

Jean-Claude X..., sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, renvoyé les parties devant le notaire pour définir les modalités de paiement de la soulte et précisé que l'attributaire pourra se prévaloir

, ainsi que le droit de rétractation prévue par l'article L221 ' 18 du code de la consommation, indiquant que ce droit de rétractation n'a jamais été exercé, et que la conclusion du contrat et des modalités

d'adjudication d'un immeuble qu'elle avait préempté, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989) retient que les dispositions du cahier des charges de la vente par adjudication de cet immeuble, relatives aux modalités