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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655851

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

dégrèvement transitoire au titre des années 2011 à 2013 découle non de la transmission de ce droit depuis le patrimoine de leurs membres, mais de son maintien au profit de ces derniers et de la modification

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03234_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 18 mars 1950 portant modification à compter du 1er janvier 1950 de l’indemnité d’installation dans les nouveaux départements d’outre-mer : « Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910af

Appel

6 février 2014

6 février 2014

réception de leurs chaînes de télévision imputables à la connexion de leur poste Livebox, ont contacté en début d'année 2009, l'entreprise d'électricité Z... , qui après diagnostic, a procédé à la modification

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109000_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'agent assermenté constate des modifications de l'aspect des façades par l'ajout, la suppression, ou la modification des dimensions de plusieurs ouvertures en façades nord, est et ouest, et relève également

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401804_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

sa demande de révision et la décision refusant implicitement de modifier le compte rendu d’entretien professionnel à la suite de l’avis défavorable émis par la commission administrative paritaire compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

assemblée générale pour les comptes de l'exercice clôturé au 31 décembre 2011 n'a pas fait obstacle à la modification du compte courant d'Éric Y... pour des faits intervenus postérieurement à cette date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0ed

Appel

25 août 2022

25 août 2022

d'une proposition le 15 février 2017 concernant le remplacement d'un salarié pour la semaine du 22 au 28 février, le 1er mars 2016 pour le 16 mars suivant si possible, le 28 octobre 2015 pour des modifications

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115180_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cependant, si l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 précité au point 2 interdit à l'évaluateur d'apporter des modifications au compte-rendu après la signature de celui-ci par l'agent, il ne l'empêche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88905

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de l'éducation nationale ; Qu'il a observé à cet égard qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 décembre 1979, applicable lors des faits : "les délibérations portant sur le budget ou ses modifications

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01344_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la légalité du compte-rendu : 4.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114174_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts : " Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205455_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2305641_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ainsi que précisé ci-dessus, le compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003780_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'établissements (GRETA) de La Défense, devenu, à compter du 1er janvier 2017, le GRETA des Hauts-de-Seine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201331

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

X... du 26 septembre 1996 accompagnant l'imprimé réglementaire, faisant le point de sa situation, sollicitant la prise en compte de certaines périodes d'assurance, l'envoi préalable d'un relevé de compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Z] au titre de son accident du travail du 9 juin 2018 à compter du 3 juillet 2018, - ordonné en conséquence la modification du « compte employeur '' de la S.A. [6] et ordonné à la caisse de communiquer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00374_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le 3 septembre 2018, lors d'un second entretien, il a été reproché à Mme C d'avoir modifié des comptes rendus d'opérations, de ne pas avoir respecté des décisions prises en réunion de concertation pluridisciplinaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ainsi, la modification des comptes résultant de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier contestée qui s'avère favorable aux consorts A en termes de superficie ne révèlent pas

Source officielle