AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655851
13 décembre 2019
13 décembre 2019
dégrèvement transitoire au titre des années 2011 à 2013 découle non de la transmission de ce droit depuis le patrimoine de leurs membres, mais de son maintien au profit de ces derniers et de la modification
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 18 mars 1950 portant modification à compter du 1er janvier 1950 de l’indemnité d’installation dans les nouveaux départements d’outre-mer : « Les
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