en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

[Z] [W] a saisi la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans les délais impartis, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui a statué selon le dispositif repris précédemment.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026. .

Mme [R] [P] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne le 23 janvier 2025, et orienté vers un rétablissement

En effet, les avis de débit du compte en euros des époux X... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en

en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

  AVIS DE LA COMMISSION   (par. 65-122)                   10     A.

Par lettre du 1er octobre 2008, la société SCOA Spriint Inter a notamment pris acte de la mise en place par la Banque BIA de deux lignes de crédit, à savoir : ' une autorisation de découvert d'un montant

Par notification électronique du 17 juillet 2024, la société 3F Sud a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hautes-Alpes.

a déclaré M.

[A] [P] a fait signifier à M. [Y] [Z] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer les sommes dues. M. [A] [P] a fait assigner M. [Y] [Z] ainsi que M.

décidé de mettre un terme à cette pratique et a procédé à des contrôles auprès des souscripteurs de parts de FCP ayant bénéficié de crédits d'impôt pour un montant important ; que des redressements ont

Par courrier du 3 janvier 2020, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de la décision ainsi rendue.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [A] [W] le 17 janvier 2020.

Il n'y a pas d'urgence [W] il n'y a pas d'intérêt commun. Au soutien de ses prétentions, M.

a une activité de sandwicherie, restauration rapide et boissons à emporter saisonnier (pièce n° 1) ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, a transmis spontanément

Le 9 août 2024, la commission de surendettement a constaté la situation de surendettement des époux [K] et prononcé la recevabilité du dossier.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2023.