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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200661
31 mars 2011
31 mars 2011
suppose, à tout le moins, qu'en cas de distraction, l'auxiliaire de justice ait renoncé à la distraction ; qu'au cas d'espèce, pour inclure le montant des dépens d'appel dans le montant pour lequel la
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
; PRECISE que le passif commun comprend: 1/ le capital dû à la Banque postale au jour de Ia jouissance divise soit le 31 décembre 2015 ; 2/ les frais, droits et émoluments du partage; 3/ le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92687
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Il est censé partager des dépenses avec sa nouvelle compagne, cohabitant avec lui (cf. le contrat de bail souscrit avec elle).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
Il convient donc, infirmant l'ordonnance, d'admettre sa créance pour ce montant. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201395
7 juillet 2011
7 juillet 2011
présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir fixé le montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201396
7 juillet 2011
7 juillet 2011
au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir fixé le montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201397
7 juillet 2011
7 juillet 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir fixé le montant des dépens de Me X..., avoué, à la somme de 30. 773, 44 € ; AUX MOTIFS QUE Me Barbara X..., avoué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201398
7 juillet 2011
7 juillet 2011
au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Groupe Lactalis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir fixé le montant
Source officielle4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
5 juin 2018
rejet des demandes concernant les frais de réinstallation, - fixer l'indemnité de déménagement souverainement compte tenu de l'absence de factures et d'éléments comparatifs, - dire que le montant
Source officielleChambre 3-4
631ad8c539cffb4f13674341
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le second de 4295,30 € correspond à l'article 700 du CPC, soit 4000 €, à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 € et au montant des dépens de 95,30 €.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201732
7 octobre 2010
7 octobre 2010
certificats de vérification de ses émoluments n° 1746/08 et 1747/08 à hauteur de 2796,08 euros chacun ; que les SCI ont contesté ces deux certificats ; que par une ordonnance de taxe du 6 août 2009 le montant
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8506866c0645d28240
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SEVRES PARIS demande au tribunal de : Débouter la SAS IMMOBILIERE EUROPE SEVRES de l’ensemble de ses demandes, Dire que chacune des parties supportera à ses propres frais le montant des dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200625
14 avril 2016
14 avril 2016
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] et le condamne à payer au groupement foncier agricole [E], à la société Château du Glana et à MM.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896dd
18 avril 2024
18 avril 2024
S'agissant de la somme de 10 233,81 euros versée en 2016, la société [10] produit une ordonnance rendue le 24 août 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, arrêtant le montant
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le montant des dépens de la présente instance sera inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la
Source officiellechambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* FIXER au passif du redressement judiciaire de la société LLJ le montant des dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Yang Ming Marine Transport Corporation sera elle-même tenue de garantir la société Balguerie du montant des dépens et des frais irrépétibles mis à sa charge.
Source officielleChambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 20 janvier 2022, ce dernier, en réponse à cette demande, a fixé le montant des dépens afférents à l'instance ayant donné lieu au jugement du 13 avril 2021 à la somme de 6.213,13 euros.
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En revanche, il ne ressort pas de la vérification des dépens que la somme de 400 € versée à titre de provision a été déduite.
Source officielleTrib. de Commerce
69c05526cdc6046d479447de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, * FIXER au passif de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE la créance de la SAS MARCANTONI FILS à la somme de 4.000 euros fixé pour mémoire et sous réserve du montant des dépens, * ORDONNER que
Source officiellePage 7 sur 19325