C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité irrecevable, aux motifs que M.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré la requête en nullité irrecevable, aux motifs que M.

2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement initié et prononcé après l'expiration de la période de protection pour un motif ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation

, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit d'extorsion de fonds ; "aux motifs que "les investigations effectuées ultérieurement

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance

forts soupçons de fraude fiscale existaient sur les activités de la SAS CGD Auto le premier juge, loin d'adopter une formule lacunaire, a motivé sa décision de faire droit à une ordonnance rendue non

que, également, il n'a donc pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre

p. 1, alinéa 5 à 12) ; "alors, d'une part, qu'en matière d'autorisation de visite domiciliaire, le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

rendue, prend une autre ordonnance se substituant à la précédente ; qu'ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait rendu une ordonnance prolongeant la détention à compter du 15 septembre

de renvoi n'a pas été portée à la connaissance des prévenus ; qu'il est établi que les prévenus ont eu connaissance de cette ordonnance ; que la Cour rejette les moyens de nullité présents (arrêt p. 34

que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance

le deuxième moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en divers lieux ; " aux motifs que par ordonnance datée du 23 juin 1999

la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 17 décembre 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et d'attentats à la pudeur aggravés, a confirmé partiellement l'ordonnance

, par une appréciation précise des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision de façon précise et non par

rendu d'ordonnance motivée aux fins d'autoriser les opérations de perquisitions menées le 12 juin 2023 sur un certain nombre de véhicules dans la mesure ou les ordonnances rendues visaient, par voie de

rendu d'ordonnance motivée aux fins d'autoriser les opérations de perquisitions menées le 12 juin 2023 sur un certain nombre de véhicules dans la mesure ou les ordonnances rendues visaient, par voie de

qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit, en conséquence, motiver l'ordonnance en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il tire les faits précisément visés

qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit, en conséquence, motiver l'ordonnance en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il tire les faits précisément visés