14 avril 2011, que, par ordonnance, en date du 13 avril 2015, elle a été renvoyée devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'elle n'avait pas comparu devant cette juridiction dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

détourné de contourner les règles d'ordre public relatives au plan social, et constituait une fraude à la loi, ils ont saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, les appelants ont demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Angèle X..., née Y..., demeurant à Digoin (Saône-et-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2003

lui déclarer inopposable et déclarer non écrite la clause de résiliation contenue dans la convention de partage de moyens d'exercice du 10 juin 2020 dont les mêmes se sont abusivement prévalus au nom

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, dès lors qu'ayant fourni une justification écrite de son absence sans demander à comparaître, le prévenu, représenté par son avocat qui a plaidé au fond, a manifesté son consentement non équivoque à

, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soulève l'irrecevabilité du moyen, faute d'intérêt, en tant qu'il est formulé au nom de Mme Francine X... et de Mme Martine X..., comme tendant à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a demandé au facteur de déposer dans sa propre boîte aux lettres [...] au nom de M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE DES FAITS ET DES MOYENS" ; CONSIDERANT QUE SI LA DEMANDE DU SIEUR X...