Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 613 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 613 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »
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EXTRAIT
Article D717-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le
Article R712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article 843
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Article R521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées.
Article D32-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.
Article 6
Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé
Article 1570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article D32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
Article Annexe II
Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du
Article D612-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39
reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont
Article 495-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des
LEGIARTI000050765246
(Une formule par contrat de fourniture.) Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Article 38-1
1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer
Article R7342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt.
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