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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D, gardien de la paix, a candidaté en décembre 2020, pour une affectation à l'occasion du mouvement de mutation outre-mer 2021, sur un poste en Guadeloupe (poste DR971/Guadeloupe/Service affectation pour
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, brigadier-chef, affecté à la circonscription d'agglomération de Villeparisis, a sollicité dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent au titre de l'année 2022, sa mutation à Castelsarrasin, à
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241202
7 mars 2006
7 mars 2006
d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb7b
25 mars 1980
25 mars 1980
PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
alors candidates et figurant sur la liste proposée au directeur d’établissement si elles maintenaient leur candidature sur ce poste, de reprendre la procédure de mutation du poste n° 2244 de professeur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), a postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00567
20 mars 2013
20 mars 2013
disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
Source officiellesoc
6137236bcd580146774098b0
19 avril 2000
19 avril 2000
de charges lourdes ; que le 11 septembre 1995 le salarié a refusé la mutation de poste de travail proposé par l'employeur au vu de ce certificat et a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c886
27 novembre 1990
27 novembre 1990
la cour d'appel dans son arrêt du 9 juillet 1986 " qu'il serait vain pour une entreprise de pareille importance d'imaginer sans aucune justification une impossibilité de trouver pour Chantal Z... un poste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C, commandant de police, chef de la division économique et sociale du service zonal du renseignement territorial des Bouches-du-Rhône, a vu sa demande de mutation sur le poste de chef du service départemental
Source officielleChambre 3
DTA_2002781_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si elle soutient qu'une mutation au poste auquel sa direction envisageait de l'affecter se serait apparentée à un déclassement, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que les niveaux de responsabilité
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il n'existe, vous concernant aucune possibilité de reclassement y compris par mutation, adaptation de poste ou réduction voire aménagement du temps de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2102510_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
meilleure adéquation possible entre le poste et le profil du candidat est recherchée. " Ainsi, et alors même que cette note ne prévoit pas que la mutation sur un poste d'" enseignant spécialisé de RASED
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404307_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Lorsque, dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l’administration doit procéder à la comparaison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2205497_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis a sollicité sa mutation au titre de la campagne de mobilité des surveillants pénitentiaires pour l'année 2021, sur un poste à la maison
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b19f
2 octobre 1990
2 octobre 1990
1986, et que son nom devait être supprimé de la liste des candidats à l'élection ; "alors que l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise et l'inspecteur du travail, lorsque la mutation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447693.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Sauf texte contraire en disposant autrement pour certains corps, l'administration peut pourvoir un poste vacant selon la voie -concours, mutation, détachement, affectation après réintégration- qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
Attendu qu'en application de l'article 20. 4 du règlement intérieur de distribution d'eau : " En cas de changement de propriétaire de parcelle desservie, les formalités auprès du Fermier afférentes à la mutation
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté.
Source officiellePage 7 sur 1828