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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cbb2

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A cet égard, la [8] exposait que la nature de la somme réclamée correspondait à une majoration de redressement pour travail dissimulé, en suite de la lettre d'observation du 21 septembre 2020, ainsi que

Source officielle

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CA

Chambre sociale

697dd7e6cdc6046d475febf8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la base de calcul des cotisations Aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979fa14cdc6046d47f8bad7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des sommes dues, à savoir régime général outre les cotisations d'assurance chômage et cotisations [1] ; le montant des sommes dues soit : - pour la mise en demeure de 7.800 euros, 15.794 euros de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995924

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ces mises en demeure précisent la nature des sommes dues (cotisations et contributions travailleurs indépendants, et plus précisément le cas échéant maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] [Y] (pièce 3 de la caisse) fait expressément référence, comporte de façon détaillée la cause, à savoir l'absence de versement des sommes réclamées, la nature des sommes dues (au titre notamment des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

devoir la somme de 15 341 euros le 11 juin 2016, ramenée à la somme de 10 731 euros, et de 10 498 euros sur la somme initiale de 24 744,50 euros après régularisation définitive, déduction faite des versements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle porte sur un montant de 7.693,00 euros, elle fait mention de la nature des sommes dues, à savoir de cotisations, de contributions sociales et de majorations de retard.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa21f5a34ad10008581845

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au cas présent, la cour relève que la mise en demeure litigieuse porte mention de : - la nature des sommes dues : régime général et astérisque incluses contributions d'assurance chômage, cotisations

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04639ccdc6046d479502ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant des cotisations, les périodes concernées et les versements effectués mentionnés dans la contrainte sont identiques à ceux figurant dans la mise en demeure laquelle indique : - la nature des

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

cette somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b38

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les sommes dues : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les sommes dues : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les sommes dues : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b37

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur les sommes dues : M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362461d7564000872dece

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au cas d'espèce la mise en demeure du 14 février 2020 précise : - la cause : le recouvrement visé à l'article L. 244-2 précité du code de la sécurité sociale ; - la nature des sommes dues : cotisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f444c5cdc6046d472ea839

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'association conteste également les sommes réclamées au titre des dernières conclusions de la CGSS qui procède une nouvelle fois à un réexamen des sommes dues, ramenant ainsi sa créance à 2032€ à présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-après »), la nature des sommes dues (colonne de gauche qui vise la maladie-maternité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d492

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La mise en demeure indique : la nature des sommes dues au titre des cotisations, majorations et pénalités : maladie- maternité provisionnelle/maladie maternité régul N-1/indemnités journalières provisionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en demeure et la contrainte énoncent expressément la nature des sommes dues par Monsieur [K] [Z] (cotisations et contributions sociales, majorations), la cause (cotisations impayées) et l’étendue

Source officielle