(navire Fethiye)   27 octobre 1984: avaries causées à deux autres navires, lors de manoeuvres d'amarrage;   date inconnue: assignation de la requérante devant le tribunal de commerce de Gand;

L'article 2 de ce même arrêté dispose que : " () 2° A bord des navires battant pavillon français, le service en mer doit être effectué sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou

Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

services de la préfecture et fait obligation à ceux qui s'y trouveraient de se conformer aux instructions des autorités civiles et militaires ; que, par un arrêté du 19 août 1976, il a interdit la navigation

au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines : " I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

de plaisance ; qu'un navire privé pour effectuer une course n'étant ni un navire maritime de commerce, ni un navire de pêche, la navigation sur un navire de course ressort nécessairement de la navigation

à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français, / - soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle

construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; / b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ; / c) Navigation

Elle intenta alors contre la Turquie une action en compensation de la perte économique étant résultée de la saisie et de l’immobilisation du navire.

, pour des motifs impérieux d'intérêt général, un contrôle de sécurité de navires armés au commerce ou à la plaisance leur conférant le droit de porter le pavillon français avec les avantages qui s'y rattachent

à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français, / - soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle

qu'il n'a pas été invité à la concertation préalable à l'édiction de l'arrêté en litige, d'autre part, sur les intérêts et les conditions d'exercice de la profession en raison des quotas instaurés par navire

Aux termes de l'article 3 du décret du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce

chef mécanicien 8000 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires

Elle ajoute que la prescription prévue par l'article L.110-4 du code de la consommation n'est pas davantage applicable au cas d'espèce, en ce qu'elle ne concerne que les travaux réalisés sur un navire

cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits constatés lors de l'exploitation d'un navire

Sur les conclusions relatives à la notion de " navire charter de pêche " : 3.

permet d'affirmer comme le fait M.