La vice-procureur a même été contrainte de rassembler ses souvenirs pour rapporter les faits à l'association OREAG.

A titre reconventionnel au titre de l’article 1240 du code civil, -Juger que la caisse n’a pas respecté son devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement, s’agissant d’une négligence

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

COUR D'APPEL DE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Chambres civiles . réunies Arrêt prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE TROIS en audience publique, solennelle, dans

sont indus, qu'ils ont été effectués par erreur, erreur suscitée et entretenue par la banque qui a mis en place un prélèvement automatique, et qu'à supposer que la société ait commis une faute de négligence

Jacques Y..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de M.

du code civil et contre le notaire sur celui de l'article 1382 du même code ; Il ajoute encore que les intimés sont responsables d'un même dommage, le notaire s'étant rendu coupable de faute par négligence

D'UNE PART, ET : * La SAS [X], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 349 291 419, Défenderesse comparante par Me Solen

En revanche, une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi.

l'émotion bien naturelle causée par le comportement de celui-ci, de l'urgence qu'il y avait à se saisir de l'arme, il ne peut être reproché à Christophe X... une maladresse, imprudence, inattention, négligence

par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

était condamnée, à demander la condamnation de la société Henri de Linarès "à l'indemniser du préjudice subi pour avoir formulé ses demandes "dix ans après les faits", en profitant malicieusement de négligences

qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la restitution d'une somme indûment versée ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, de sorte que le solvens

Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère Mme Ludivine CHETAIL, Conseillère, Monsieur Jean-Yves POURRET, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et assistés de Mme Solène

COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2007 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Madame Annie X... veuve Y... ... 57130 VIONVILLE Monsieur Pierre Emmanuel Y... ... 57050 METZ

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages

NICE, représentée par son Président Général, Monsieur [Y] [T], demeurant es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Solenne

Le fait de ne pas déclarer ses revenus à cette caisse nationale est en soi une négligence fautive dans la gestion d'un cabinet d'avocat.

Le succès de l'action en répétition de l'indu est subordonné à la démonstration, par le solvens, d'une part, de l'existence du paiement, d'autre part, du caractère indu de celui-ci.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3LA Notifiée le : Expédition à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE