Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 3 octobre 2023.

, soit hors pertes de gains ; la perte de gains alléguée n'est pas imputable au dommage puisqu'elle n'a commencé que cinq ans après l'accident soit un délai excédant le décalage évoqué par l'expert ; les

habitable, ' [Cadastre 16] et F 096 : des granges à usage de boxes et de sellerie, occupées de manière non réglementaire par l'EURL ELEVAGE D'ACY, avec une sellerie et des boxes à chevaux, ' [Cadastre

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Dans ces conditions, la perte de gains professionnels de Monsieur [I] [K] doit être fixée à la somme de 383,61 euros.

Toutefois, si l'expert a indiqué qu'une chirurgie de la cheville gauche le 4 ou le 5 juillet 2012 aurait permis à M.

: La Société CHARAL 1, Place Jean Chavel 49300 CHOLET non comparante-représentée par Maître CARON, avocat substituant Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE

II.2.2.4.1.2 Les pertes de gains professionnels actuels : 20.

[N] de la manière suivante : - Assistance tierce personne temporaire : 280 euros - Perte de gains professionnels actuels : REJET - Perte de gains professionnels futurs / incidence professionnelle : REJET

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° Y 19-22.660 Aide

Le propriétaire du cheval est ainsi présumé responsable du dommage causé par le cheval Arley dont il a toujours conservé la garde.

Monsieur [F] [H] n’invoque aucune perte non compensée par le versement des indemnités journalières de sorte qu’il n’y a pas lieu à indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels. 3/

L'avis du tiers expert liera les parties et ne sera susceptible d'aucun retour.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SA

S'agissant du manque à gagner : 18. La société requérante demande le paiement de la somme de 116 511,62 euros TTC correspondant aux bons de commande non honorés.

TRANS'AMBULANCE, dont le siège est 19, Chemin des Escures - 19370 CHAMBERET représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Et plus généralement l'appel porte sur toute disposition non visée au dispositif faisant grief aux appelants, selon les moyens qui seront développés dans les conclusions.

Elle ajoute que le docteur [L] retient une aide globale et non une aide par enfant.

Les défendeurs soutiennent que l’accident relève d’un fait de jeu non fautif qui n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de Monsieur [N].