ni comparante, ni représentée Madame Brigitte E... épouse Y... tant en son nom personnel ès qualités d'héritière de Monsieur Didier Y..., décédé, qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure

    Par une ordonnance du 5 juillet 2010, le juge des référés du TGI de Paris ordonna la mise sous séquestre des parts détenues par M.

Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. 

Finarama AG, société anonyme de droit suisse dont le siège social est ... à Flims (Suisse), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ M.

Elle est donc l' auteur commun des parties au présent litige.

DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [K] [N] né le 29 Août 1972 à [Localité 16] (13), de nationalité française, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame [B] [V] [F] [

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 23 FEVRIER 2022 (n°2022/ , 1 pages) Numéro d'inscription

dont le montant n'est pas contesté et une volonté du défunt (ainsi que son épouse) semblable à savoir vendre à ses filles les parts sociales de la société civile immobilière familiale alors qu'il résulte

nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mr [I] [R] décédé le [Date décès 1] 2013, propriétaire riverain du chemin de [Localité 12] née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 13] de nationalité Française

pour partie à M.

] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [D] et [C] [IZ] [Adresse 14] [Localité 15] Madame [DZ] [IZ] épouse [N] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [D] et

Mme [P] [N] veuve [FA], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu [AR] [FA], a interjeté appel de ce jugement le 13 août 2009 (enrôlé sous la référence 09-18346).

[M] fait part de son intime conviction selon laquelle si les comportements des enfants adoptifs à l'égard de Mme [E] avaient été les mêmes après le décès de son mari qu'avant, celle-ci n'aurait pas éprouvé

Elle détenait 1186 parts sociales sur les 10 673 qui constituaient le capital social, soit 11,11 % du capital social. Elle est décédée le [Date décès 4] 2013.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI DES PROMENADES qui avait acquis de Monsieur André X..., moyennant un règlement pour partie converti en rente viagère, un appartement situé à Dieulefit,

BENOIT-GEORGE V dont le siège social est situé [Adresse 13] inscrite au RCS de PARIS sous le n°[Numéro identifiant 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

indirecte à son profit ; - dit que [B] [K] est l'auteur d'un recel successoral sur cette somme et ne peut prétendre à aucune part sur cette somme ; - dit que [B] [K] doit rapporter à l'actif de la

de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002), que Bernard X..., décédé le 30 juin 2000, contrôlait directement ou indirectement un groupe de sociétés comprenant notamment

pour vendre son bien au prix qu'elle désirait fixer et qu'elle reste taisante sur l'éventuelle vente de tout ou partie des immeubles promis à la S.A.R.L. – et notamment des surfaces non construites dont