son nom par M.

de la cour d'appel du 17 octobre 2007 se borne à constater que ceux-ci sont propriétaires indivis des biens immobiliers ayant appartenu à leur mère, qui elle-même en était propriétaire par suite de la non-immatriculation

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CREDIT MUTUEL DE CAEN VENOIX ne justifie pas avoir procédé à la constitution et à l'inscription du gage de stocks sans dépossession inscrit en troisième rang portant sur des véhicules de loisirs neufs, non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11566 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

le tribunal le 04/07/2025 ; En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur [J] [I] [B] (entreprise individuelle) [Adresse 2], Travaux de peinture,non

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

participation, exercice de tout mandat social, l'activité de promotion immobilière et de marchand e biens, toutes opérations de constructions vente, l'acquisition la gestion et l'entretien d'immeuble bâtis ou non

Aux termes de l'article L. 131-2-1 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés

d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [T] et la Sarl Favese aient bénéficié des avantages d'une loi de défiscalisation

MOTIFS : REJETTE les premier et troisième moyens : Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X..., pour non

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10403

ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé

ce jour ; DIT que le présent jugement sera mentionné au casier judiciaire de l'intéressé, au Registre du Commerce et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

. : 2023J504 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 14 janvier 2025 à 14:00 * Présentation du projet de plan de la

existe en réalité le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] – règlement 33 et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] – règlement 82, secondaire et non