Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :

Article R123-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.

Article R321-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques

Article 2-1

—

principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise

Article 5

—

Le jury national d'évaluation est composé : 3° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, par :

Article R821-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.

Article R123-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :

Article D311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession

Article 53

—

I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :

Article 17

—

. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Article L519-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article L545-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 27

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article R5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article R5612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Article L5785-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R123-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 28

Code de commerce

Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

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