notification et ignoraient qui ils devaient attraire en justice pour contester l'ordonnance, - la notification ne respecte pas non plus les conditions posées aux articles 665 (absence du nom des époux

A... de la procédure prud'hommale en cours, elles n'étaient pas fondées à reprocher à ces derniers de ne pas les avoir avisés de la notification du jugement rendu dans cette procédure, la cour d'appel

entrepris et y ajoutant, de condamner les époux [J] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit au recouvrement direct.

A la suite de la notification de cette décision, les époux [V] ont formé un recours, sollicitant la baisse des mensualités.

Il est justifié de la notification à Mme [Y] [R] de cette décision le jour même sans précision de l'heure, tout comme il est justifié de la notification de la décision à l'époux de Mme [Y] [R], M.

aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à partie est nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice

Mme [Y] a reçu notification des conclusions des époux [U] le 13 août 2025. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 11 août 2025.

a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention

Par déclaration en date du 25 octobre 2005 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas discutées, les époux X... ont relevé appel de ce jugement.

Le Y... est décédée le 2 février 1986, laissant pour lui succéder son époux, M. Z... du A..., légataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ses trois enfants, MM.

immédiate des droits de la personne gardée à vue s'entend d'une notification qui intervient au début de la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances ; que l'officier de police

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société SNT ITC Travelstore, titulaire d'un bail ayant pour objet un pavillon occupé par les époux

prononçant la caducité de la déclaration d'appel des époux [N] au motif qu'elle n'avait pas été notifiée à l'avocat de la SCI Euro Yac dans les dix jours suivant la réception de l'avis de fixation à bref

dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article

À la suite de la notification de cette décision, les époux [F] ont formé un recours, invoquant la mauvaise foi de la débitrice et sollicitant le remboursement de leur créance ainsi que le dédommagement

D..., C... et la SCA Normande ; que le 20 juillet 1995, les "parrains" et actionnaires de la société Evreux Distribution ont notifié par acte d'huissier aux futurs acquéreurs des parts des époux B... l'existence

de trois heures est critiqué comme étant une notification tardive ; que, cependant, compte tenu des particularités de l'arrestation de Jean-Dominique Y... après 6 heures de négociations, de la nécessité

[T] ; "aux motifs que la notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'a pour seul objet que de

; Qu'il est précisé dans cet acte au paragraphe 'garanties et conditions particulières' que le concours bénéficie de la garantie Oseo dans les conditions définies ci-après et au verso de la notification