Le défaut de notification par la commune à Mme C des mesures individuelles prises concernant la gestion de sa carrière traduit, dès lors, un défaut d'organisation du service, caractérisant une faute imputable

En l’absence de notification par la commune de son intention de procéder à ce retrait et d’invitation à présenter ses observations, M. C... a été privé d’une garantie.

de cet arrêt et au maire de Rixheim de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification à la commune de Rixheim de

Une notification du sens de l'avis est, en tout état de cause, suffisante.

a reconnu partiellement sa dette devant le juge des référés et, faute de tout acte interruptif de prescription entre cette date et la notification à la commune de la réclamation préalable, le 30 juin

Ils n'ont donc pu faire courir les délais d'établissement de décomptes généraux de liquidation dont pourrait se prévaloir la SARL Bra faute de notification par la commune de Menucourt, d'une part, de décomptes

la société Casino du Cap d'Agde de son intention d'adhérer au plan de départ volontaire et que l'employeur avait formalisé, par courrier du 18 février 2009, l'acceptation de cette offre par la « notification

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors que les appelants ne justifient pas de sa notification

de cet arrêt et au maire de Rixheim de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification à la commune de Rixheim de

suivantes : les feuilles de présence des procès verbaux des assemblées générales du 11 février 2019, 7 novembre 2019 et 10 mars 2020, le procès verbal de l'assemblée générale du 7 novembre 2018, la notification

de cet arrêt et au maire de Rixheim de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification à la commune de Rixheim de

A... a pu réintégrer son stand dès le 15 novembre 2019, soit dans un délai de trois semaines après la notification à la commune de ladite ordonnance.

En l’absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait de ces permis tacites et d’invitation à présenter des observations, les requérants ont effectivement été privés

En l’absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait de ces permis tacites et d’invitation à présenter des observations, les requérants ont effectivement été privés

prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification

En se bornant à produire un courrier du 13 mars 2019 à l'attention de la commune de Clamart, sans justifier de sa notification à la commune ni au pétitionnaire, M.

De plus, si elle a également présenté un tel mémoire en réclamation à la suite de la notification par la commune de son décompte général postérieurement à la naissance d'un décompte tacite, cette circonstance

commandement a été payée dans le délai d'un mois de l'acte et que la bailleresse  n'a jamais au surplus établi les nuisances sonores auxquelles elle a demandé de mettre un terme, n'ayant pas joint la notification