porte la mention apposée par le greffier "la présente ordonnance a été notifiée à la PME et à son conseil, à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 24 mars 1994" ; "qu'en cet état

associé à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus, pour notifier à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de

, que les dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile concernent les notifications effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

correspondant à la valeur de leurs parts sociales, calculées selon les modalités financières prévues par les statuts en vigueur à la date de la notification de leur décision de retrait ; Attendu que

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude ZAGANELLI pour organisation frauduleuse

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, ensemble l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3°) que les dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux notifications imposées

Teratua, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 4 octobre 2005, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de violences aggravées

par lettres recommandées du 28 mars 1997, copie de l'ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 11 septembre 1997, régulier en

que l'acte de notification doit comporter la désignation exacte et précise de la personne à laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi, de la même manière, viser la personne

en date du 27 octobre 2005 ; "aux motifs que ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son avocat et une copie leur a été adressée le 28 octobre 2005 ; que l'appel, formalisé plus de

Dalila, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Djamel X..., des chefs d'homicides

Les trois coïnculpés furent renvoyés en jugement pour des infractions autres que celles concernées par la constitution de partie civile du requérant.

D... ; que ce jugement avait été notifié par le secrétaire le 6 avril 1990 "aux parties" puis signifiée à la requête de M.

qui a déclaré tardif l'appel relevé le 28 février 2005, a méconnu les impératifs du texte susvisé et est entachée d'excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, que la notification de l'avis d'ordonnance