Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Y..., locataire d'un logement dont elle est propriétaire, une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, la

tendant à voir dire soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 la location qui lui avait été consentie par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2019), la société Hôtel thermal, locataire de la SCI du Thermal, dont le nouveau loyer, révisé à compter du 1er janvier 2013, avait été fixé par un jugement

De nouveaux loyers étant restés impayés, le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont conclu, le 19 avril 2013, un protocole de règlement, se substituant à l'avenant du 5 novembre 2010.

à bail à Mme X..., suivant acte sous seing privé du 22 octobre 1975, a donné congé à sa locataire le 17 décembre 1984, avec offre de renouvellement du bail ; qu'à défaut d'entente sur le montant du nouveau

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du

intentions ; que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer

commerciaux d'une demande en fixation du nouveau loyer.

par indexation sur l'indice du coût de la construction ; que, le 16 novembre 2005, la bailleresse a informé la locataire du nouveau loyer résultant de la variation de l'indice et exigible à compter du

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2000) que la société Roman, locataire de locaux et

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

que celle-ci a signé, le 30 juin 1980, un nouveau contrat de location à loyer libre, reconduit tacitement ; que, le 20 décembre 1988, Mme Y... a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer

X... en paiement d'un arriéré de loyers et en résiliation judiciaire du bail ; Attendu que pour condamner M.

pourrait faire l'objet d'une révision lors du renouvellement ; que le 31 juillet 1997, Mme X... a signifié à la SCP un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le versement d'un nouveau loyer

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de