X... tendant à voir constater la nullité de la garde à vue dont il fait l'objet le 4 mars 1998, faute d'avoir été notifié de ses droits immédiatement ; "aux motifs que "le 4 mars 1996, à 6 heures, la

des pièces de la procédure tirée entre autres de la nullité de la mesure de garde à vue ; "aux motifs "qu'au cours de cette garde à vue, Pascal X...

garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification de la prolongation de mise en garde vue (D96), - le procès-verbal de prolongation de la garde à vue (D96 page 4), - les quatre procès-verbaux d'audition

à vue par ce magistrat - a été délivrée le 27 novembre 2002 entre quatorze heures et quatorze heures vingt ; 1 ) "alors que l'autorisation de prolongation de la garde à vue doit être datée et signée

à vue, mais à compter non de son arrivée dans les locaux de la police, mais à compter de son interpellation à 9 heures 45 ; qu'il résulte de la procédure que le placement de Teddy Z... en garde à vue

- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de M le préfet de la Seine [Localité

mesure avait pris effet à 6 heures 30 ; que le procès-verbal de fin de garde à vue précisait que dès le début de la garde à vue Jacques L... avait été avisé de ses droits ; que d'ailleurs, Jacques L..

de garde à vue argués de faux, mais que, par arrêt du 11 avril 1995, la chambre d'accusation de Montpellier avait rejeté son moyen de nullité et que, par un arrêt du 6 février 1996, la Cour de cassation

Le grief est donc établi et justifie de retenir que la procédure de garde à vue est entachée de nullité, et en suivant de prononcer l'irrégularité de la procédure de placement en rétention.

Zhen a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

à vue ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la nullité de la garde à vue de Monsieur [Z] consécutive à l'irrégularité de l'avis à magistrat, que « le procureur de la République de Tours, procureur

que ce procès-verbal contient également le prolongement de garde à vue et la levée de celle-ci qui a eu lieu le lendemain ; qu'ainsi, c'est une erreur si le procès-verbal est daté pour son ensemble du

à vue ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations

Le moyen sera rejeté - de l'absence de signature du mis en cause sur le PV de notification de prolongation de la garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale subordonne la prolongation de

O... et G... ont été placés en rétention douanière puis en garde à vue ; qu' ils ont été mis en examen des chefs susvisés ; qu'ils ont, par requête, sollicité la nullité de plusieurs actes de procédure

décision de prolongation de la garde à vue, accordée sans présentation de la personne au procureur de la République, a été justifiée par l'éloignement du lieu de la garde à vue et par les investigations

de la garde à vue d'André X... et les actes subséquents ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure qu'à l'issue de la première période de garde à vue, une prolongation a été sollicitée le 30 novembre

la nullité des actes d'information correspondant à ses déclarations au cours de la garde à vue et qu'il ne ressortait pas des auditions de l'intéressé que celui-ci eût voulu ou eût prémédité la mort de

; "aux motifs que sur la garde à vue, M.