Bernardino Y... de Bianchi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de l'acte de liquidation et partage du 15 mai 1984 pour défaut de cause, alors, selon le moyen, que la

Cette considération ne peut pas entraîner en soi la nullité de l'acte puisqu'elle ne change rien au fait qu'il vient d'être dit qu'Ayiub Y... en a bien été personnellement signataire.

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2019, le magistrat chargé de la mise en état a : - Rejeté la demande de nullité des actes de signification de la déclaration d'appel du 5 mai 2018 et des conclusions

P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

elle a admis la bonne foi de Catherine Y... et débouté Dahmane X... de ses demandes ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant prononcé la nullité

propriétaires d'un terrain, ont demandé que les consorts Y..., qui l'occupaient, en soient expulsés ; que ces derniers se sont opposés à cette demande en invoquant leur possession des lieux et la nullité

Par acte du 4 décembre 2015 la SA Crédit Immobilier de France Méditerranée a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer valant saisie vente en vertu de l'acte notarié de prêt pour paiement de

.; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour la somme de 100 000 francs venant, selon cet acte, en compensation d'une ancienne dette; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte des 3 et 4 juin

non-identification des scripteurs, l'existence d'une notion juridique inconnue en droit français, la dénégation manifestée par la prétendue signataire, l'absence de date certaine ne sauraient fonder la demande en nullité

[S] en responsabilité civile, lequel a opposé à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination ; que par le premier arrêt, du 20 février

dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité

dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité

SCI), bailleresse de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Marcel Franck (la société Franck), preneuse, un congé dans la forme, prévue au bail, d'une lettre recommandée, l'a assignée en nullité

dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité

déclarant agir en tant que subrogée dans les droits de son assurée, a fait signifier le 22 juin 2000 à la compagnie AGF un commandement aux fins de saisie-vente ; que cette dernière l'a assignée en nullité

Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

Y... et X... et la SCI Poulnais ont assigné le liquidateur de la société CCG et le CIFB en nullité des actes de vente et des contrats de prêts ; que, le 7 février 2011, le CIFB a appelé le notaire en garantie