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41 503 résultats pour « objet hors commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE

6a0c43c6cdc6046d472e2556

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

28/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Thierry OLIVIER GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier Objet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004615411

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Dans ces conditions, les transferts de propriété que la requérante s’efforçait de prouver devaient être considérés comme nuls et non avenus car ils avaient pour objet des biens hors commerce ne pouvant

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TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaef8cdc6046d4778d81a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS BS.AUTO 95 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 juillet 2011, publié au Bodacc le 27 juillet suivant, la société Fire a été mise en procédure de sauvegarde, la société C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c99cdc6046d479b87c1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la SCP ABITBOL [B].

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

compte la nature du commerce "en cas de modification substantielle" de celle-ci, mais uniquement dans la mesure où cette modification apparaît à l'intérieur du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742513c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pour statuer sur la promesse de vente du fonds de commerce et a condamné M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, à procéder à des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et délivré commission rogatoire aux juges territorialement compétents hors du ressort

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Je tiens à vous signaler que pour les lots 1 et 2, tous ces fournisseurs, comme les années précédentes depuis 1999, ont proposé le même prix unitaire (0,23 euros hors taxes en 2004) pour les 24 000 nourrettes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Ederki fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 46 327,59 euros hors taxes au titre des déductions d'office avec anatocisme à compter du 16 septembre 2013, alors

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y... faisait valoir avoir présenté un plan de redressement en vue de l'apurement du passif en trois ans ; qu'en affirmant qu'un plan de redressement ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [I] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - juger que la valeur locative annuelle des locaux objets du bail consenti

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01097

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 6.

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TCOM

CHAMBRE 09

6a1aaebdcdc6046d4778d406

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le défendeur n'a pas comparu.

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CA

Référés et Recours

69f4397ccdc6046d472d8343

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement n° 2025002736 prononcé par le tribunal de commerce de [Localité 2] le 23 janvier 2006.

Source officielle
CC

cr

VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude X

6137256bcd5801467741d8f4

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

délai ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

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CC

cr

6137262acd58014677423710

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

cour d'appel ne pouvait maintenir en l'état, le cautionnement critiqué sans s'expliquer autrement, eu égard à la présomption d'innocence et à l'évolution du dossier sur la nécessité persistante de son objet

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