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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
Le 11.04.2012 par courriel doublé d'une lettre adressée par Federal express, l'employeur a rappelé au salarié ses obligations en matière de non divulgation des secrets commerciaux après que le salarié
soc
6079b1569ba5988459c51b0f
20 décembre 1990
Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en sa double qualité de demandeur d'emploi et de travailleur indépendant, il lui était parfaitement possible d'opérer le choix de demeurer affiliée au régime général de sécurité sociale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200341
10 mars 2016
activité son régime d'affiliation à un régime et en conséquence l'obligation de cotisations à l'un ou l'autre des régimes et n'énonce aucune règle de non-cumul ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108544
2 décembre 2011
Cette dernière n’ayant pas rempli certaines de ses obligations financières découlant de la convention collective, le syndicat a saisi la justice.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176
13 août 1981
Ils l’informèrent de l’accord de closed shop - qui avait pour effet de l’obliger à s’affilier, en sa qualité d’employé de bureau, à la TSSA ou à la NUR - et des deux causes de dispense admises à l’époque
ECLI:FR:CCASS:2009:C200155
22 janvier 2009
en demeure de l'Organic dont la caisse d'épargne et de prévoyance sollicitait la nullité, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes et principes susvisés ; 2°/ que les sociétés coopératives affiliées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00653
25 mars 2010
il a été prévu que les enfants âgés de 17 à 25 ans au décès du salarié percevraient une rente annuelle éducation égale à 20% du salaire brut annuel de la personne décédée et que cette rente serait doublée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7475782d5f061003fa
6 janvier 2026
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
695e2e7b75782d5f0610049b
. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
et qui dispose d'un statut propre régissant son fonctionnement et déterminant les droits et obligations des sociétés adhérentes et des salariés de celles-ci ; que l'article 6 de ses statuts intitulé
6ème Chambre
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
civ1
61372163cd580146773f354c
18 décembre 1990
Robert X..., demeurant à Morre (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre), au profit du Syndicat autonome des taxis bisontins, dont
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de
JU-5ème chambre
DTA_2104114_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " Les services pris en compte dans
ECLI:FR:CCASS:2011:C200838
28 avril 2011
X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles
cr
61372616cd58014677422dd7
15 juin 2005
la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Le département du Doubs a implicitement rejeté sa demande. M.
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
B n'est pas affilié à un régime de d'assurance maladie en France et, par suite, ses revenus ne sont pas assujettis à la CSG ni à la CRDS en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
F... ne pouvait, dans cette hypothèse, bénéficier d’un doublement du complément d’allocation.
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