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1 279 résultats pour « obligation d'une double affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07336

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Le 11.04.2012 par courriel doublé d'une lettre adressée par Federal express, l'employeur a rappelé au salarié ses obligations en matière de non divulgation des secrets commerciaux après que le salarié

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b0f

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1978 d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1976

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir qu'en sa double qualité de demandeur d'emploi et de travailleur indépendant, il lui était parfaitement possible d'opérer le choix de demeurer affiliée au régime général de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200341

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

activité son régime d'affiliation à un régime et en conséquence l'obligation de cotisations à l'un ou l'autre des régimes et n'énonce aucune règle de non-cumul ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108544

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Cette dernière n’ayant pas rempli certaines de ses obligations financières découlant de la convention collective, le syndicat a saisi la justice.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176

Admin. suprême

13 août 1981

13 août 1981

Ils l’informèrent de l’accord de closed shop - qui avait pour effet de l’obliger à s’affilier, en sa qualité d’employé de bureau, à la TSSA ou à la NUR - et des deux causes de dispense admises à l’époque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200155

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

en demeure de l'Organic dont la caisse d'épargne et de prévoyance sollicitait la nullité, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes et principes susvisés ; 2°/ que les sociétés coopératives affiliées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00653

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

il a été prévu que les enfants âgés de 17 à 25 ans au décès du salarié percevraient une rente annuelle éducation égale à 20% du salaire brut annuel de la personne décédée et que cette rente serait doublée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e7475782d5f061003fa

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e7b75782d5f0610049b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

et qui dispose d'un statut propre régissant son fonctionnement et déterminant les droits et obligations des sociétés adhérentes et des salariés de celles-ci ; que l'article 6 de ses statuts intitulé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009552_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f354c

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Robert X..., demeurant à Morre (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre), au profit du Syndicat autonome des taxis bisontins, dont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2104114_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " Les services pris en compte dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200838

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02529_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le département du Doubs a implicitement rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B n'est pas affilié à un régime de d'assurance maladie en France et, par suite, ses revenus ne sont pas assujettis à la CSG ni à la CRDS en application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03419_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

F... ne pouvait, dans cette hypothèse, bénéficier d’un doublement du complément d’allocation.

Source officielle

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