Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de juger que la rupture s'analyse en une démission, de rejeter les demandes formulées par la salariée.

Pour mémoire, au terme de son mandat, le syndic a l’obligation de remettre à son successeur les documents de la copropriété.

détriment d’autrui, s’approprie ou détourne de l’argent, des capitaux ou tout autre bien meuble confié à sa charge en qualité de dépositaire, mandataire ou administrateur, ou à tout autre titre emportant obligation

Mme [W] fait valoir qu'elle n'a pas reçu de bulletin de paie en novembre 2019 et en janvier 2020 alors que son employeur avait l'obligation de lui remettre ses bulletins de paie.

N° Y 16-85.783 F-D N° 2483 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... et Mme Y... recevable, - rejeté la demande de M.

Il n'est pas contesté par la société Géométrix qu'elle n'avait pas dans le cadre de ses obligations contractuelles à remettre le plan de délimitation à M.

prévues au code de justice administrative et aucun moyen coercitif prévu au contrat ne lui permet d'obliger l'entreprise à remettre les documents demandés ; - l'urgence est caractérisée : il a la charge

Du 10 avril 2026 82C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPZ [L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique

En revanche, l’administration n’est pas tenue de respecter cette obligation lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu’il aurait incombé au contribuable de déclarer, elle prend en compte les bases

des organes judiciaires (l’accord pouvait demeurer pour une durée limitée de temps, soit jusqu’à la réalisation des expertises comptables dans les affaires respectives, après cela la prévenue était obligée

En l'espèce, il résulte des éléments du débat que : - à la suite de la saisine de la formation référé par M.

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U... et de Mme W..., épouse U..., une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans, comportant l'obligation de remettre leur enfant entre les mains de

ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

En revanche, l'administration n'est pas tenue de respecter cette obligation lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il aurait incombé au contribuable de déclarer, elle prend en compte les bases