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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
à l'égard de son conjoint et de ses enfants ; Considérant que l'irrégularité de la requête initiale qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut
Source officielle6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
6 avril 2017
Elle reproche essentiellement à son époux d'avoir manqué à son devoir de fidélité et à son obligation de secours et d'assistance, en se rendant coupable d'adultère, en s'inscrivant sur un site de rencontre
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
22 juillet 2019
P... a adopté un comportement visant à échapper à ses obligations en cachant la location de la maison de Lanton, en ne payant pas la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, en restant taisant
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc34
12 novembre 2008
12 novembre 2008
comptes entre les parties, notamment en ce qui concerne les emprunts immobiliers remboursés par le mari, et procéder à la liquidation de leurs droits respectifs, - a constaté que le divorce met fin à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Y...à l'égard de Mme X..., contrevenant ainsi à son obligation de respect prévue à l'article 212 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
7 500 Francs (1143, 37 euros) par mois, soit 2 500 Francs par enfant ; qu'une pension alimentaire mensuelle de 2 500 Francs Français (381, 12 euros) a été mise à la charge du mari au titre de son obligation
Source officielleCour d'Appel
éance de Monsieur Yc/Madame X
6253cc50bd3db21cbdd8fbd5
2 octobre 2012
2 octobre 2012
indivis peut être dispensé de l'indemnité prévue à l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil sauf convention contraire, à titre d'avantage trouvant sa cause dans l'exécution par son conjoint du devoir de secours
Source officielle6e Chambre B
6162e07b1120e9a89a34a5fa
20 novembre 2012
20 novembre 2012
atteint par la maladie d'Alzheimer, - que les soins médicaux qui lui ont été prodigués n'étaient pas adapté à sa pathologie, et que l'appelante infirmière spécialisée en gériatrie a manqué à ses obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101399
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Monsieur X... ne pouvant davantage, par ce biais, obtenir, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement de tout ou partie des arrérages des pensions versées en exécution de son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
de remboursement d'un prêt pour un véhicule (58. 584 FCFP), - qu'elle ne saurait alléguer des frais de pension du cheval de Lola pour entendre fixer le montant de la contribution due, - que l'obligation
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Par arrêt du 17 Mars 2011, la Cour d'Appel a partiellement infirmé cette décision et a notamment : dit n'y avoir lieu à paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100881
12 septembre 2012
12 septembre 2012
pour le financement du solde ait été alimenté par d'autres sommes que celles provenant de la société X... ; que s'il est exact que la prise en charge des mensualités du prêt puisse se justifier par l'obligation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
[Y] de la pension alimentaire au titre du devoir de secours de 4 500 euros, - 6 janvier 2011 : arrêt de la cour d'appel de Poitiers réduisant la pension alimentaire au titre du devoir de secours à 4 000
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
grande instance de Paris a notamment : -autorisé les époux à résider séparément, -attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l'épouse à titre gratuit en exécution de l'obligation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD006772409
11 octobre 2012
11 octobre 2012
et de travail offertes par les prévenus à leurs nièces ne participaient pas d’une volonté d’abaissement de l’être humain portant atteinte à leurs droits essentiels mais de la mise en œuvre d’une obligation
Source officielleciv2
61372460cd58014677414ffc
21 juin 2005
21 juin 2005
assurés sociaux, ces établissements doivent , par application de l'article R. 172-79 du même Code, à défaut d'autorisation spécifique relative à l'accueil et au traitement des urgences, assumer leurs obligations
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c48652
16 mars 2004
16 mars 2004
apportées à ce principe, en considération des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, les établissements privés de santé doivent néanmoins assumer leurs obligations
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e0e
12 mai 1977
12 mai 1977
GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET QU'EN CONSIDERATION DES OBLIGATIONS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que les sommes réintégrées dans son revenu imposable de 2020 et celles qu’elle a déclarées en 2021, lui ont été versées à tort par son ex-époux, alors que l’obligation au devoir de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212259_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'aide apportée au séjour irrégulier de sa conjointe était justifiée par une obligation d'assistance et
Source officiellePage 7 sur 15012