B, qui est dépourvu de tout moyen de subsistance et d'hébergement, ne peut pas non plus se vêtir et assurer une hygiène convenable, et ce depuis un mois, subsistant grâce à la charité des passants et des

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsque qu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la partie contractante

, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'ainsi, en se fondant, pour juger le licenciement nul et condamner la société à payer à M.

X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QU'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS A COMPTER DU 10 MAI

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

(à la suite du jugement du 23 septembre 2003) n'étant resté saisi que du seul chef subsistant relatif aux congés payés", la cour d'appel ne pouvait passer outre le fait qu'elle n'était pas saisie d'un

qu'aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert ; que tel n'est pas le cas de la dette de dommages-intérêts incombant au cédant qui a pris naissance au jour du jugement

du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ; que ce n'est que lorsque

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsque qu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu (...), l'étranger doit être éloigné du territoire de la partie contractante

le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

[Z], la cour d'appel a dénaturé l'extrait de comptabilité notariale, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 5°) ALORS QUE l'acte authentique

de dette de 20 000 euros et dire et juger que cette créance sera fixée en nominal à la somme de 11 185,50 euros, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Mme [V] dispose d'une créance en

d'Istres une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, que le silence ne peut valoir, à lui seul, acceptation ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque

« 1° / que le recours à la notion de perte d'une chance suppose que la réalisation du dommage causé par la faute ait été affectée par un aléa ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé