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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e355b3cdc6046d47abf9eb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35759cdc6046d47ac1731

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35768cdc6046d47ac1834

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e357cccdc6046d47ac1e6e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e357f5cdc6046d47ac210d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba0b2bcdc6046d4709783e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que personne en défense ne se présente à l'audience de ce jour ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1b78cdc6046d470a809b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1b86cdc6046d470a817b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd295cdc6046d472489c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par le demandeur ; Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2eccdc6046d47248e92

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40521

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

DE LETTRES ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES VENDEURS D'UNE ACTION CONCERNANT L'INEXECUTION PAR L'ETAT FRANCAIS DE L'OBLIGATION

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd58014677413521

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

opposée à la demande des assurés, l'arrêt retient que l'action, reposant sur le mandat tacite liant le courtier à la compagnie d'assurance, ne visait qu'à obtenir l'exécution par cette dernière des obligations

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9bd

Cassation

13 octobre 1975

13 octobre 1975

FORMULE DE LETTRE DE CHANGE MAIS NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DE TIREUR NI DE BENEFICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4256b

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

CES VENTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LA VENDERESSE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DE CHACUN DES ACQUEREURS L'EXECUTION CUMULATIVE DE LEURS OBLIGATIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef6fcdc6046d47162397

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5128cdc6046d475e5a53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de ce jour ; Attendu que la demande en paiement provisionnel, telle qu'elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 901.44 €, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c73

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la charge réelle des obligations souscrites par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e333cdc6046d47c26522

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35579cdc6046d47abf5ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e355a5cdc6046d47abf904

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle

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