Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir : 2.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 140158 du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Association foncière de remembrement de

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINE, TENDANT A FAIRE FIXER A

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION

appartenant à la commune par application de l'article 713 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé sur des choses non

. " L'arrêt ainsi rectifié peut, dans la mesure de cette rectification, être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, dans le délai de recours prévu à l'article R. 821-1 du code de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 237100 du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a rejeté sa demande tendant

X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 20 novembre 2000 ; Sur les conclusions de M.

Par une proposition de rectification en date du 30 octobre 2017, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,

. / Lorsque ces factures ou documents font l'objet d'une rectification, cette rectification doit donner lieu à régularisation des déductions initialement opérées au titre de la période au cours de laquelle

Ces sommes ont été taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au nom de M. et Mme A..., en leur qualité de maîtres de l’affaire par une proposition de rectification du 30 novembre 2020.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.

No RG : 18/00407 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 30 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214961458465 SAS

Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 22 septembre 2022 : 7.

Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 23 juin 2022 : 7.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

Toutefois, ni l’acte de naissance, au demeurant tronqué, qui est établi au nom de M. « A... » et non au nom du requérant, ni la copie du passeport, qui a été établi sur la base de cet acte d’état civil