et de Mme [N] chacune, de 10 % à la charge de Mme [D] et de la société Office du carré - notaires chacune, et de 46 % à la charge de la société AA ingénierie.com, de la condamner, avec la société Office

The registration office explained that any change of name must be consistent with the rules on family names, names and patronymics, and be in conformity with a person’s gender. 7.

situation administrative ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de la somme globale de 170 000 euros, assortis des intérêts aux taux légal ; 4°) de mettre à la charge

; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du comité technique paritaire ; - il n'a pas eu communication de son dossier avant son déplacement d'office

OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES (OFIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEURS La S.A.S.

la demande de remboursement de charges formée par l'exposant, au motif que l'Office Public de l'Habitat de [Localité 1] justifie des dépenses mises à la charge de Monsieur [S] conformément

De plus, si le requérant soutient que son changement d'affectation d'office a engendré un changement de ses horaires de travail, il n'établit pas l'étendue de ces modifications.

en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office

DE COMMISSAIRES PRISEURS FAIT OBLIGATION AU TITULAIRE D'UN OFFICE CREE, D'INDEMNISER LES COMMISSAIRES PRISEURS OU LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS VENDEURS DE MEUBLES, L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE

que la chance se réalise ; que dès lors, en se bornant à énoncer que, s'agissant d'une perte de chance, le préjudice subi par la société J2C au titre du non-recouvrement des charges par la société Dauchez

Elle a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office, exactement retenu que la bailleresse devait pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au

nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2.

notarial ont révélé de graves difficultés dans la tenue de la comptabilité, ce qui a nécessairement attiré l'attention de cet officier ministériel ; que les fonds détournés ont transité ou abouti sur

part, il résulte de la demande de mise en liberté formée par l'accusé le 12 août 2004, que celui-ci a demandé à ne pas comparaître personnellement et a sollicité la désignation d'un avocat commis d'office

résulte des demandes de mise en liberté formées par l'accusé les 15 et 22 juillet 2004, que celui-ci a demandé à ne pas comparaître personnellement et a sollicité la désignation d'un avocat commis d'office

national de la chasse ; qu'en recherchant au domicile des prévenus le gibier provenant d'acte de braconnage et alors qu'ils étaient accompagnés d'un officier de police judiciaire les gardes n'ont fait

du juge d'instruction du 19 septembre 2005 que plusieurs pièces de la procédure ont disparu ; que la disparition de ces pièces - qui ne permet pas de savoir si elles pouvaient être appréciées à charge