au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a présenté des offres d'indemnisation

Une transaction portant sur son indemnisation a été conclue le 2 juillet 2012 avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO). 3.

Le 11 janvier 2016, les consorts [J]-[O] ont saisi la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux qui, après avoir ordonné une expertise, a retenu la responsabilité de la polyclinique

Une offre d'indemnisation a été présentée par l'assureur et acceptée par Mme [Z] le 31 mars 2010, sans inclure de proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs. 3.

du 29 juillet 2013, le E... a notifié à Mme O... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement compétent ; que, par lettre du 4 septembre

définitive d'indemnisation ; que, selon le second texte, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt

qui a présenté une première offre d'indemnisation, qui n'était pas manifestement insuffisante, n'est pas tenu de faire une nouvelle offre au cas de dépôt d'un nouveau rapport d'expertise ; qu'en statuant

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

médical non fautif indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), puis avoir refusé l'offre d'indemnisation

Après une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'un avis de celle-ci imputant le décès de C...

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation, l'EPF a saisi, selon la procédure d'urgence, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession

Le 26 juillet 2013, après avoir refusé une offre d'indemnisation provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

société Assurances générales de France, devenue la société Allianz IARD (l'assureur) ; qu'après une expertise amiable contradictoire ayant fixé au 25 mai 2002 la date de consolidation, elle a accepté une offre

Certes, des échanges sont intervenus entre les parties postérieurement à l'ordonnance et la société Axa a présenté deux offres d'indemnisation.

la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation

[S] une offre d'indemnisation limitée à la perte de gains professionnels. 4. Le 2 août 2021, M. [S] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (Oniam) à présenter une offre d'indemnisation du préjudice d'affection des ayants droit, des frais d'obsèques et funéraires et