propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler juillet 1976, a donné congé pour le ler avril 1986, avec offre

Y..., avec le consentement de la bailleresse ; que celle-ci a autorisé l'exercice d'une profession de kinésithérapeute dans les lieux ; que postérieurement au renouvellement du bail, la société Via

octobre 1980 au visa du décret du 26 août 1975, d'un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel ; que les sociétés Klépierre et Cortal pierre, propriétaires, leur ont délivré congé sans offre

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

ne permettent pas d'affirmer que la SCI Le Ventoux connaissait dans toute leur étendue la réalisation de ces travaux avant la notification le 20 janvier 2012 du congé avec offre de renouvellement », sans

de Campan qui avait donné à bail commercial un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre

du bail échu, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement

Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail commercial des locaux aux consorts Y... jusqu'au 31 décembre 1999, les bailleurs ont donné congé aux preneurs pour le 31 août 2000, sans offre

Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail

Le 28 septembre 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé, à effet au 31 mars 2017, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. 3.

février 1970 des locaux à usage commercial appartenant aux consorts A... dans lesquels il a exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30 avril 1980, congé avec offre

correspondant à la valeur locative lors de la prise d'effet du bail et devant être réévalué en fonction de l'indice national du bâtiment ; que la SCI a, le 16 avril 1991, donné congé à la locataire, avec offre

2024), la société civile de placement immobilier Epargne foncière (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Decathlon France (la locataire), lui a délivré un congé avec offre

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour le 1er juillet 1995, avec offre

Par acte du 21 janvier 2016 les bailleresses donnaient congé sans offre de renouvellement, pour le terme du 31 octobre 2016.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er février 2016), que Mme [X], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Gluck et compagnie, lui a délivré congé sans offre

la locataire de remettre les lieux en l'état à son départ si la bailleresse l'exigeait ; que, par acte du 12 juin 1992 , la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 15 décembre suivant, sans offre

Le 21 janvier 2004, la SCI La Belle Marie a délivré à Mme N... un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2004 et fixation du nouveau loyer à la somme annuelle de 26 000 euros. 3.