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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
caractéristiques, la localisation et les possibilités d'aménagement du terrain en font un bien d'exception ; - que la pollution retenue n'a aucune incidence sur les possibilités de construction ; - que dans son offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300777
11 juin 2014
11 juin 2014
l'article 1109 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'entériner l'offre
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0c
5 février 2007
5 février 2007
Appel a été formé par l'autorité expropriante, par déclaration au Greffe de la Cour le 22 novembre 2005.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216057c8ec436236de9806
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301385
10 décembre 2015
10 décembre 2015
l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil ; Attendu que, pour dire que l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
L'expropriée ayant refusé les offres de la commune expropriante, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, qui, par jugement du 11 octobre 2005, a alloué à l'expropriée une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9f
22 juin 2007
22 juin 2007
Il maintient ses précédentes offres.
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'audience du 25 novembre 2025, [F] [D] a accepté l'offre de l'expropriant, et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'audience du 25 novembre 2025, Monsieur [O] a accepté l'offre de l'expropriant, et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMP Expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
dans la présente instance d'appel ; Attendu que l'on cherchera vainement dans l'ensemble des pièces de procédure ou de fond communiquées mention d'une offre de l'expropriant, sauf dans les conclusions
Source officielleChambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
22 mai 2026
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2025.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a22
20 avril 2022
20 avril 2022
L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, lequel désigne l'EPFL en tant qu'autorité expropriante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Les mémoires déposés devant le juge de premier ressort étaient irrecevables et la Cour ne pourra statuer qu'à hauteur des offres de l'expropriant (article R 13-35 du Code de l'expropriation).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
26 novembre 2015
juridiction qui ne respecte pas le délai de 30 jours ; que l'article R. 13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels la composant que cette zone est destinée à recevoir l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes ; Considérant que l'offre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels la composant que cette zone est destinée à recevoir l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes ; Considérant que l'offre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels la composant que cette zone est destinée à recevoir l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes ; Considérant que l'offre
Source officielleExpropriation
678750b7892c83ef59be5a2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [Y] [UA] n'a pas accepté cette offre.
Source officiellePage 7 sur 74