X..., la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions d'appel de M.

cour d'assises d'appel au moins 5 jours avant le début de l'audience ; "alors que, l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle ; que son omission

F... avait procédé à la dénaturation volontaire de certaines pièces de la procédure, faisant ainsi état d'une note datée du 24 novembre 1992, selon laquelle M. C... aurait dressé à M.

mesure où elles ne démontraient pas que celle-ci avait été déposée par leur conseil le 28 juillet 2000 au cabinet du juge d'instruction ainsi qu'elles l'affirmaient ; qu'il résultait seulement des mentions

exactes qu'il s'agisse de l'origine ou de la destination des marchandises ou de la nature ou des caractéristiques de la marchandise, quand bien même certains de ces éléments n'auraient pas d'incidence

[W] [X] ne justifie pas en revanche d'un état civil certain et d'un lien de filiation établi à l'égard de M.

MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale et omission

catalogue prétendument réservé aux professionnels, il comporte, certes, une partie informative et technique s'adressant manifestement aux médecins-ophtalmologistes, mais aussi en ses pages 1 à 4, des mentions

Attendu que la société NACC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné aux dépens tant d'appel que de première instance, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, saisie d'une requête en omission

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne

1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale et omission

Y..., expert, qui a confronté les bulletins de paie avec les documents d'exploitation, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que seuls les temps de chargement et de

nombre de personnes titulaires de comptes ouverts auprès de la banque HSBC Private bank Suisse, dont certaines qu'ils ont imputées à MM.

n'a été obtenu que le 20 novembre 1995 ; - des mentions inexactes de son état civil , - de la signature incomplète du document qui ne comporte pas la mention " lu et approuvé " et dont les pages ne sont

au délibéré les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée dont les mentions

des horaires, la signature en blanc de certains scellés ; "aux motifs que "par un acte écrit et signé de sa main et daté du 2 juin 1992 ainsi rédigé "sachant que je puis m'opposer à la visite de mon

des augmentations annuelles de 4 % et qu'elle devait évoluer au sein de l'entreprise jusqu'au poste de chef de région technique ; que la perte de cette évolution de carrière, donc des revenus, est certaine

la nature exacte de la demande de l'Etat d'émission ; qu'il ne peut être déduit de cette dernière omission que le juge d'instruction s'est prononcé sans avoir eu connaissance des pièces de la demande