Elle a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.

par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en

amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait

par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en

amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers, prévoyant des abandons de créances

de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier, avaient été effectuées à titre purement commercial par la sociétéillier qui avait déclaré exclure

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

deuxième lieu, ils font valoir que Mme [E] a déjà bénéficié de nombreux délais, puisqu'elle est informée du montant des droits à payer depuis le 28 septembre 2018, soit depuis plus de quatre ans, s'est opposée

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement imputable à la CARMF en ce qu'elle a refusé de faire application des règles de droit dont elle a connaissance et qui lui ont été rappelées

crédit, trois créances qu'elle détenait sur la société Clémessy ; que, par lettre recommandée du 3 mars 1994, la banque a notifié cette cession de créance à la société Clémessy ; que celle-ci s'est opposée

Le 11 mars 2013, le ministère des armées a indiqué ne pas s'opposer à un règlement amiable de cette affaire et a demandé à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) de diligenter une

La facture numéro F-2025-10 d'un montant de 1.320,00€ dont l'échéance a été fixée au 5 mars 2025 n'a pas été réglée. Une première relance amiable par mail a été adressée le 19 mai 2025.

ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et

plusieurs règlements, sans toutefois apurer les créances ; que le cabinet Fransact a été mis en liquidation judiciaire ; que la société UBR, aux droits de laquelle venait la société UHR limited, et la

amiable de la succession de Monsieur [W] [O].

s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel, d'autoriser la vente amiable

RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable par lettre du 5 septembre 2013, soit près de deux ans après l'expiration du délai de deux mois. Dans le cadre de la présente instance, la S.A.S.

A l’audience, à l’issue des plaidoiries, le conseil de la société HEXAGONE a indiqué ne pas être opposé à un règlement amiable, par la voie d’une médiation ou d’une audience de règlement amiable, ce qui

amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin