2009) qu'une ordonnance du juge de l'expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d'Aiguilhe la propriété d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité

de cessibilité du 21 août 2007 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 12 octobre 2007, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à

. 221-1, R. 131-4, R. 131-5 et R. 222-1 du code de l'expropriation.

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation.

de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet, le juge de l'expropriation a violé les articles L 11-1 et s R 12-1 et R 12-2 du code de l'expropriation.

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 12/02/2014.

Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif

par l'ordonnance d'expropriation, d'autre part à rentrer en possession de la parcelle BL 24 dont il constate qu'elle n'a pas été expropriée, le juge de l'expropriation a méconnu les effets de l'ordonnance

2006, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation.

reçue le 15 décembre 2016, sollicitant qu'une ordonnance d'expropriation soit rendue au profit de la commune de [...], Alors que selon l'article R 221-1 du code de l'expropriation, le préfet transmet

l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de cette ordonnance, l'ordonnance attaquée

4 et R 12-1 devenu R 221-1 du code de l'expropriation.

dans le délai de cinq ans courant à compter de l'ordonnance d'expropriation.

a été rendue en violation des articles L. 12-1 et R. 12.1 du Code de l'expropriation ; que deuxièmement, la déclaration d'utilité publique visée par le juge était inapplicable puisqu'elle avait pour

Elles notèrent, ensuite, que les requérants avaient introduit leur recours après l’échéance légale visée à l’article 23 du code de l’expropriation. -   Elles ajoutèrent qu’au demeurant, la TCDD avait

C... et Mme A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Lyon, 10 novembre 1987) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Condrieu

Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1er du Protocole Additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble L 12-1 du Code de l'expropriation.

pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette

, après avoir visé la notification adressée à Mme X... qui n'indiquait pas les parcelles concernées par l'enquête parcellaire, l'ordonnance a méconnu les articles R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le Juge de l'expropriation du département des PYRENEES ORIENTALES le 1° février 2007, d'avoir prononcé l'expropriation