Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette ordonnance de non conciliation a été confirmée par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 30 mars 2017.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2013), que se prévalant d'une ordonnance de non-conciliation

Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014. 3. Se prévalant d'un contrat de bail consenti le 1er décembre 2007 par MM.

de non-conciliation.

divorce n'est pas remis en cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un arrêt a accordé à Mme C... pour la durée de l'instance une pension alimentaire d'un certain montant à compter de l'ordonnance

la liquidation de leur régime matrimonial, le partage d'un immeuble indivis et pour qu'il soit condamné à lui payer l'arriéré de pension alimentaire et de prestation compensatoire dus en vertu de l'ordonnance

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,

L'ordonnance de non-conciliation a accordé au père un droit de visite en lieu neutre. 3.

février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° J 16-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

PIREYRE, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° A 21-13.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 19-10.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues étaient dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation ; que M.

_______ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° G 17-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de non-conciliation; qu'en considérant que l'adultère commis par Mme R. plus de deux années après l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, constituait une violation

Saisi par Mme C... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a prononcé, le 1 er juillet 2011, une ordonnance de non conciliation contradictoire