sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

au domicile d’une journaliste qui impliquaient la saisie d’appareils de stockage de données contenant ses sources d’informations   : violation   En fait – La requérante travaillait pour l’organisme

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. » EASYJET EUROPE a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d

a introduit dans ce même code un article D. 162-2-3 qui détermine la composition du comité économique du médicament en prévoyant notamment la présence au sein de ce comité d'"un représentant des organismes

consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; / 6° Deux représentants des organismes

d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales relative aux règles d'écrêtement des fonds de roulement des caisses d'allocations familiales pour l'année 1998 ainsi que de la décision

complémentaires-article L .922-7 et L .355-2 alinéa 1er, allocation de solidarité aux personnes âgées- article L. 815-10 dans la mesure où, selon l'article L.355-2 du même code, ces sommes sont versées par un organisme

point 2 de l'article 18 du règlement du 27 novembre 1987 cité au point 2, ainsi qu'une copie du document de transport ; que, si l'entreprise a fourni de telles justifications, il incombe alors à l'organisme

de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3°) aux organismes d'assurance

l'article L. 8291-1 du code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme

Selon l'article L. 122-6 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de branches ou du régime la réalisation de missions

Aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant

application de l'article 23 de l'arrêté du 15 mars 2000, à effectuer des opérations de requalification périodique d'équipements sous pression exercent leur activité sous le contrôle d'un des trois organismes

ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes

prestations versées, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident, recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

particulières qu'il a formulées. / Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme

Aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant

cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, ses articles 23 et 28 précisant au contraire que le producteur de cannabis est tenu de livrer la totalité de sa récolte à l'organisme

troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

376-1 du code de la sécurité sociale, et a déclaré cet arrêt opposable à la compagnie d'assurance [1], alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes