est irrévocable, elle n'a pas pour effet de réputer régulières des opérations mises en cause dans le cadre d'actions en nullité de la période suspecte ; qu'en application des dispositions de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CIC fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la nullité des paiements au profit du CIC durant la période suspecte de la liquidation judiciaire de la société

Adresse 5], régularisé le 27/08/2025 devant Maître [O] [I], notaire, par la société TOP KEBAB (SAS) avec Monsieur [K] [D], sans autorisation préalable de Monsieur le juge commissaire, soit au cours de la période

dette distincte échue ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'une convention passée entre une société en période

suspecte, alors que cet acte était intervenu deux mois avant le début de la période suspecte et qu'il ne pouvait donc y avoir attraction de la procédure collective, la règle dérogatoire de compétence

cautions, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et que la caution peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette, que les nullités de la période

avec une date de cessation des paiements fixée au 16 juillet 1988, le liquidateur de la procédure collective a assigné l'URSSAF afin que soient annulés les paiements faits à son profit au cours de la période

sur laquelle ces textes exercent une influence juridique puisqu'il n'invoque pas l'article L 632-1 du Code de commerce qui rend inopposable à la procédure collective une convention conclue pendant la période

LA SOCIETE J VERGNE ET COMPAGNIE DE PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DEFINITIVE SUR LES IMMEUBLES DE LA SLIC ET A REJETE LA DEMANDE DE RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PRISE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE

CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES REMISES EN COMPTE COURANT FAITES, EN PERIODE

procédure collective qui prétendrait, à l'appui d'une action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, que de tels actes auraient été accomplis au cours de la période

LES AVIS A TIERS DETENTEUR EN EXECUTION DESQUELS ILS ONTETE REALISES, ANTERIEURS A LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VIOLLE, MAIS EN OUTRE, ECHAPPAIENT AU REGIME DES INOPPOSABILITES DE LA PERIODE

ayant nécessairement un caractère gratuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que l'acte du 14 novembre 1991 litigieux s'analysait en une remise de dette se situant pendant la période

du débiteur soumis à procédure collective, payable sur les revenus dont il conserve la disposition, ne peut tomber sous le coup de la nullité des actes de la période suspecte et qu'en statuant comme elle

de la société, mais aussi en mobilisant à son seul profit à concurrence de 3 854 081 euros des créances appartenant aux franchisés et enfin en se remboursant du montant du billet à ordre pendant la période

connaissance de la situation de la SARL NOX et qu'il aurait effectué les paiements pendant la période dite suspecte en toute connaissance de cause.

Sur la nullité des paiements : La période suspecte désigne la période s'écoulant entre la date de cessation des paiements et la date de jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire

Il soutient que l'objectif de cette opération qui est intervenue en période suspecte entre les deux sociétés dirigées par Monsieur [N], était d'enrichir la société PANOUIL au détriment de la société SEAWORKS