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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137225acd580146773fc3fd
17 mai 1995
Y... a attrait la société Surleau devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a donné mandat
61372305cd58014677404696
25 mars 1998
Y... de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé
6137228acd580146773fe3b4
3 mai 1995
Bourg-en-Bresse, 5 octobre 1993), que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
613722bfcd58014677400fcf
8 janvier 1997
Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés
613722e7cd58014677403001
20 mai 1997
atelier de céramique, a été licenciée en raison de son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande en paiement
613721b0cd580146773f6193
2 avril 1992
, d'une part, que la preuve du paiement du salaire ou d'une renonciation non équivoque à celui-ci ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu
61372360cd58014677408ffa
5 octobre 1999
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090
29 juin 2017
attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2015), que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995 par la société Dragui transports, a saisi le 17 mars 2006 le conseil de prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement
6137236ecd58014677409afa
12 janvier 2000
. ; que les salariés ont attrait Mme C... et M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251
11 mars 2026
Soutenant notamment que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celui-ci des contrats
61372484cd58014677416222
26 avril 2006
en justice à ce dernier et au cessionnaire, la société EFCI, le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 20 décembre 1996 a statué sur ces demandes, par des dispositions non atteintes
61372519cd5801467741afa8
20 juin 2007
a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié
613723f4cd580146774105db
16 janvier 2002
paiement du salaire du mois de février 1998 et de la somme portée au reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613722bccd58014677400cbb
19 juin 1996
Y... a été engagé à compter du 19 novembre 1990 par la société Victoria films productions en qualité d'ensemblier pour un salaire hebdomadaire sur cinq jours de 9 000 francs dans le cadre de la préparation
6137228fcd580146773fe7a2
24 janvier 1996
engagée, le 4 septembre 1989, par Mlle X... pour garder son enfant ; que ce dernier ayant présenté une griffure, Mlle X... a rompu le contrat le 5 décembre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01885
19 octobre 2016
paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l
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23 octobre 2002
X..., employé par la société Standing depuis le 1er juillet 1986, a été licencié le 5 septembre 1994 ; qu'il saisi la juridcition prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807
10 septembre 2025
en paiement de rappel de salaire.
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fa
29 mai 2020
que les salariés remplaçant pendant au moins 4 semaines un collègue exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique supérieur ont droit, proportionnellement au temps passé, au salaire minimum garanti
6137221bcd580146773fa469
31 mars 1994
.., nommé gérant de tutelle, a licencié Mlle Z... le 11 août 1987 en invoquant la force majeure et sans lui verser aucune indemnité ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement
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