AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225acd580146773fc3fd
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... a attrait la société Surleau devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a donné mandat
Source officiellePage 7 sur 6066
soc
61372305cd58014677404696
25 mars 1998
25 mars 1998
Y... de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé
Source officielle