Y..., qui s'était porté caution solidaire de la débitrice, en paiement d'une certaine somme, après avoir déclaré sa créance le 11 février 1992 ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif que

Kadda X... ; qu'en cas de défaillance entraînant la substitution de la C.G.C. dans le paiement des droits et taxes, la société Stimat devait rembourser à l'organisme de caution les sommes correspondantes

en paiement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constate qu'il y a

Gilles X... à paiement en exécution d'un cautionnement contracté par lui ; qu'en exécution de ce jugement, non frappé d'appel et irrévocable, la banque a fait délivrer à M.

La caution a droit aux intérêts à compter du jour de son paiement.

banque le paiement immédiat de la somme cautionnée ; que l'arrêt manque, dès lors, de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier

, le paiement fait par la caution se trouve lui aussi dépourvu de cause" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat du 4 juin 1982 n'ayant pas éteint l'obligation de payer les livraisons

société SED) envers la Société générale de droguerie (la société SGD); que ces dettes n'ayant été payées que pour partie, la société SGD a assigné M.

Henri X..., Daniel Z... et Alain A..., ces trois derniers étant co-gérants de la société civile immobilière Les Gentianes, se sont constitués cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard

la poursuite de l'ouverture de crédit au-delà du terme initialement prévu est sans incidence quant à l'obligation de garantie au jour où la caution prend fin ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

de sa créance ; que ce principe de non-cumul ne s'applique donc pas lorsqu'une caution demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la

II- Sur la compétence L'appelant critique la décision du premier juge ayant estimé que l'action en paiement engagée par la caution à l'encontre du débiteur principal relevait de la compétence matérielle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 12 février 1997), que la Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne (la Caisse) a assigné en paiement

GS/MK Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRÊT DU

45 636, 30 euros dont le paiement était réclamé aux cautions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du fonds de commerce apuré de toute sûreté résultait d'un plan

que la banque aurait dû poursuivre le débiteur principal du temps où la société Bérénice était encore in bonis et que, du fait de sa passivité envers ce dernier, elle lui avait accordé des délais de paiement

X..., pris en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

[L] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

ET MELLE MONIQUE Z..., TOUS ASSOCIES DE CETTE SOCIETE, ONT, PAR ACTE ANTERIEUR, EN DATE DU 22 JANVIER DE LA MEME ANNEE, DONNE "LEUR GARANTIE ET CAUTION SOLIDAIRE" POUR LE PAIEMENT DU LOYER ET L'EXECUTION

la suite du redressement judiciaire de la société, la SOCAMETT a déclaré une créance de 1 550 000 francs correspondant au plafond de la garantie accordée à celle-ci et a assigné la caution en paiement