Y... et les autres cessionnaires des parts sociales (les consorts Y...) ont assigné Mmes E... et M.

Clever Invest à payer à Mme I... une provision de 375 525 euros, le premier juge s'est fondé sur les articles 7 et 8 de l'acte de cession des parts sociales de la société Performance Partners signé entre

X... et Y... des parts sociales appartenant à M.

Y... et Z... les parts sociales de la société Frégolent motos, les actes des cession ayant été rédigés par M.

.. a constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL) à laquelle il a fait apport de son droit au bail; que, le 23 septembre 1992, il a cédé, à l'exception de deux, les 2330 parts

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2023), Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2022), en 2008, [D] [C] et [Y] [W] [K], son épouse, ont procédé à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales des sociétés Comaco, CFI et FVH

l'indivision successorale dans toutes les assemblées générales des autres sociétés dont les parts sociales dépendent de l'actif successoral.

d'une entreprise qui a cessé ses paiements ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société

[L], associé de la société BHDL, a confié à la société [V] [S] (l'avocat), un mandat pour céder ses parts sociales et a signé une convention d'honoraires prévoyant une facturation au taux horaire et une

X... s'engageait, d'une part, à acquérir ou faire acquérir les parts sociales détenues par MM.

Raymond et Christian X..., par lesquelles ceux-ci cédaient à la société Soulier les parts sociales et actions qu'ils détenaient dans plusieurs sociétés, dont la société des Etablissements Henri X... ;

PRONONCER la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société MD PROMOTIONS au profit de la SAS STELA INGENIERIE signé le 7 février 2020, ORDONNER la restitution des 380 parts sociales

B..., gérant salarié et associé à hauteur de la moitié du capital social de la société, a conclu en 2009 une promesse de cession de ses parts sociales au profit des salariés de l'entreprise ; qu'à compter

X..., Y... et Z..., associés de la société Orcan, se sont portés caution de cette société au profit de la Caisse ; que M. Z... a cédé ses parts sociales à M.

huissier de justice à celle-ci et à son gérant leur décision de ne pas participer à cette consultation, en précisant que cette décision impliquait la soustraction de leurs parts sociales dans la détermination

(la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance annulant une convention de cessions de parts sociales qu'elle avait conclue avec M.

A... s'engageait, d'une part, à acquérir ou faire acquérir les parts sociales détenues par MM.