de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et d'intervenir dans le partage provoqué par eux.

M..., sans trouver d'écho de la part de Mme H... qui n'a formé aucune proposition ou contreproposition pour prévenir ou arrêter le cours de l'action en partage ; que l'exception d'irrecevabilité sur ce

, d'une part, la nue-propriété de ses droits de moitié dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, et, d'autre part, la nue-propriété de tous les immeubles

En l'espèce, il convient de se placer au jour de l'acte de donation partage du 8 janvier 1988, pour apprécier l'état d'enclave du fonds attribué à Mme Y....

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme de X... décédée le 10 avril 1985, avait, par testament-partage du 4 décembre 1984, légué

auteurs des consorts X..., et les consorts C..., héritiers de Marguerite B..., auteurs de Mmes Y... et Z..., "pour l'exploitation des immeubles ou parties d'immeubles faisant l'objet du présent partage

Ce passage part du point C pour aboutir au point D.

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Philippe X..., ses enfants légitimes issus de son mariage dissous par divorce, d'autre part, M.

justifié le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exposé les prétentions et les moyens des

420 et D 421, sur lesquelles ils ont édifié une maison, et reçu en donation de Josiane X..., elle-même cohéritière, le douzième indivis de la parcelle n° D 308 ; que les époux Z... ayant demandé le partage

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse

Y... et qu'un partage de responsabilité doit être prononcé ; qu'il ressort des déclarations mêmes d'Alain Z... qu'après qu'il ait stationné son véhicule, et alors que la victime poursuivait son chemin,

jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie

salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part

B... de rapporter à la succession les sommes d'argent reçues de son père, d'autre part, le 22 janvier 2014, par courriel du notaire chargé du partage amiable de la succession, avisé son frère de son refus

Y... et Mme Z... en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu