AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et G... qui, en même temps qu'ils étaient leurs juges, avaient des liens directs ou indirects avec les parties aux procès dont se trouvait saisi le tribunal de commerce de Paris et étaient personnellement

(Haute-Savoie), Annecy, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Groupe Marckley CBM, société anonyme, dont le siège

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

des condamnations prononcées en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens au profit de la société Jean Lefebvre, sous-traitant ; AUX MOTIFS QUE la société Jean Lefebvre a été payée d'une partie

la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers ; qu'un litige relatif à l'exécution de la convention étant né entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

N..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

qu'il avait peur de lui dire", "parce qu'il n'avait pas envie de le dire, déjà que Loïc lui avait dit qu'il ne fallait pas le dire sinon il lui arriverait des malheurs comme il lui avait dit", - il n'en

à l'acte, elle ne peut en réclamer la nullité par voie principale ; qu'en particulier, le maître de l'ouvrage, tenu en vertu de l'action directe de payer directement le sous-traitant qu'il a agréé, a

Valtrans, constitue le minimum du préjudice pouvant être estimé, subi par la partie civile, résultant directement des faits d'escroquerie commis par M.

[X] [J], directeur général du travail, a envoyé auxdites inspectrices deux lettres résumant les critiques dirigées contre elles. 4.

une clause d'indexation sans relation directe avec l'objet de celui-ci ou l'activité des parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

), que la société civile immobilière La Tour d'Auvergne (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé de la réalisation du lot "cuisinettes" dans la construction d'un immeuble la société Alem, qui a sous-traité

au regard des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, ensemble la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans